Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Il ne peut retenir que les sommes justifiées par des devis ou des factures, et jamais la vétusté normale.
À défaut de restitution dans le délai, le solde dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. En copropriété, le bailleur peut conserver au maximum 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.
La première démarche est une mise en demeure en recommandé ; la commission départementale de conciliation est gratuite et souvent efficace ; au-delà, le juge des contentieux de la protection est compétent, sans avocat obligatoire.
Vous êtes concerné si…
- Plus d'un mois sans restitution après la remise des clés
- Retenues sans devis ni facture
- Vétusté normale facturée comme dégradation
- Bailleur ou agence qui ne répond plus
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le bail et les quittances
- Les états des lieux d'entrée et de sortie
- La preuve de remise des clés
- Les échanges avec le bailleur ou l'agence
Les recours, dans l'ordre
- 1
Mise en demeure en recommandé avec AR, pénalité de 10 % par mois rappelée
- 2
Saisine de la commission départementale de conciliation
- 3
Saisine du juge des contentieux de la protection
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.
À Nantes, concrètement
Quelle juridiction
Les litiges de bail d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le logement — pour un logement à Nantes, celui compétent pour le département 44 (Loire Atlantique), même si le bailleur habite ailleurs.
Avant le juge
La commission départementale de conciliation (Loire Atlantique) est gratuite et peut être saisie pour un dépôt de garantie, des charges, des réparations ou la décence du logement. Pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est en principe un préalable obligatoire au juge (art. 750-1 du Code de procédure civile).
Faut-il un avocat
Non : devant le juge des contentieux de la protection, la représentation par avocat n'est pas obligatoire, quel que soit le montant.
Repères vérifiés le 25 octobre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation, Code du travail). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.