Le professionnel doit livrer à la date indiquée ou, à défaut, dans les trente jours suivant la commande (article L.216-1 du Code de la consommation). Passé ce délai, vous l'enjoignez par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. S'il ne s'exécute pas, vous pouvez résoudre le contrat par un second courrier : le vendeur a alors quatorze jours pour vous rembourser toutes les sommes versées (article L.216-7).
Si la date de livraison était essentielle pour vous — un cadeau, un déménagement — et que le vendeur le savait, la résolution est immédiate. Le risque de perte du colis pèse sur le vendeur jusqu'à la remise effective : « le transporteur a perdu le colis » n'est pas une réponse recevable.
Un remboursement tardif est majoré de plein droit : 10 % jusqu'à trente jours de retard, 20 % jusqu'à soixante, 50 % au-delà (article L.241-4).
Vous êtes concerné si…
- Date de livraison dépassée sans nouvelle
- Colis annoncé livré mais jamais reçu
- Vendeur injoignable ou réponses automatiques
- Remboursement promis mais jamais versé
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- La confirmation de commande avec la date de livraison
- Le suivi du transporteur
- Les échanges avec le vendeur
- Le relevé bancaire du paiement
Les recours, dans l'ordre
- 1
Mise en demeure de livrer dans un délai raisonnable
- 2
Résolution du contrat et demande de remboursement sous 14 jours
- 3
Signalement sur SignalConso et saisine du médiateur
- 4
Tribunal judiciaire ou, pour un paiement par carte, opposition et chargeback
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.
À Lille, concrètement
Quelle juridiction
C'est en principe le tribunal judiciaire qui tranche ce type de litige. La règle générale désigne celui du domicile du défendeur (art. 42 du Code de procédure civile), mais face à un professionnel, le consommateur peut aussi saisir celui du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation). Si vous habitez Lille, le tribunal judiciaire compétent pour le département 59 (Nord) vous est donc ouvert, même si le professionnel est ailleurs.
Avant le juge
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire, sauf exceptions : conciliateur de justice, médiation ou procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Face à un professionnel, s'ajoute l'accès gratuit à son médiateur de la consommation, dont le nom figure sur ses conditions générales (art. L.612-1 du Code de la consommation).
Faut-il un avocat
Pas jusqu'à 10 000 € : vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal judiciaire. Au-delà, la représentation par avocat devient en principe obligatoire. Le seuil s'apprécie sur la demande, hors intérêts.
Repères vérifiés le 25 octobre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation, Code du travail). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.