Vos droits, en deux minutes
Trois questions, puis la fiche de votre situation : le texte qui s’applique, le délai pour agir, les preuves à réunir et la démarche à faire maintenant.
- Gratuit, sans inscription
- Vos réponses ne sont pas conservées
- Les textes cités, pas des promesses
- Domaine
- Situation
- Où en êtes-vous
Votre fiche est prête
- Domaine
- Logement modifier
- Situation
- Logement indécent ou travaux que le bailleur refuse de faire modifier
- Où vous en êtes
- J’ai reçu un refus écrit modifier
Faites lire ce refus avant de répondre
Un refus se discute sur ses motifs. Un expert vérifie s’ils tiennent au regard des textes et vous dit quelle suite donner : contestation écrite, médiation ou juge.
Information générale tirée des textes. L’analyse de votre dossier peut conduire à d’autres fondements. Tout sur cette situation
Logement indécent ou travaux que le bailleur refuse de faire
Le texte qui s’applique
Articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; décret n° 2002-120 ; article 1719 du Code civil
Le délai pour agir
Pendant toute la durée du bail ; action dans les 3 ans
Les preuves à réunir
- Le bail et l'état des lieux d'entrée
- Photos datées et, si possible, constat de commissaire de justice
- Les courriers et messages au bailleur
- Les rapports (plombier, électricien, service d'hygiène)
Les recours, dans l’ordre
- Mise en demeure de réaliser les travaux dans un délai précis
- Signalement au service communal d'hygiène et à la CAF
- Commission départementale de conciliation
- Juge des contentieux de la protection : travaux sous astreinte et réduction de loyer
D’une question à la lettre
Vous répondez à trois questions, sans compte ni e-mail. Le domaine, ce qui s’est passé, où vous en êtes : c’est tout ce qu’il faut pour retrouver votre situation.
La loi est mise en face de votre cas : le texte applicable, le délai pour agir et les preuves qui comptent, tels qu’ils figurent sur la page de la situation.
Vous choisissez la suite : la lettre, rédigée sur ces textes et prête le jour même, ou un appel avec un expert si votre dossier sort du cas général.
Avant de commencer
Le diagnostic est-il gratuit ?
Oui, sans inscription et sans engagement. Vous ne payez que si vous choisissez ensuite une lettre ou un appel.
Mes réponses sont-elles conservées ?
Non. Elles restent dans l’adresse de la page, le temps de lire votre fiche ; nous ne les enregistrons pas dans notre base.
Est-ce un avis juridique ?
Non. La fiche donne l’information générale tirée des textes pour votre type de situation. Les détails de votre dossier peuvent changer l’analyse : c’est l’objet de l’appel avec un expert.
Ma situation n’est pas dans la liste
Décrivez-la avec vos mots dans la recherche, ou réservez un appel : l’expert traite aussi les cas qui n’ont pas encore leur page. Rechercher
Que se passe-t-il après la lettre ?
Vous l’envoyez en recommandé et indiquez la date de réception sur votre espace : nous calculons la date limite de réponse et vous écrivons quand elle est passée.
Combien coûte la suite ?
La lettre et l’appel ont un prix fixe, affiché avant paiement. Tous les prix sont sur la page Tarifs. Voir les tarifs
Un doute sur votre cas ?
15 minutes au téléphone avec un expert : ce que la loi vous permet d’exiger, les preuves qui comptent et la suite à donner, par écrit après l’appel.
Réserver un appel — 15 €