Le règlement (CE) n° 261/2004 s'applique à tout vol au départ d'un aéroport de l'Union, et aux vols vers l'Union opérés par une compagnie européenne. En cas d'annulation sans préavis de quatorze jours, de retard de trois heures ou plus à l'arrivée (jurisprudence Sturgeon de la Cour de justice) ou de refus d'embarquement, la compagnie doit une indemnité forfaitaire : 250 € jusqu'à 1 500 km, 400 € entre 1 500 et 3 500 km, 600 € au-delà (article 7).
S'y ajoutent le choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement (article 8) et la prise en charge — repas, hôtel, transferts — pendant l'attente (article 9). La compagnie n'échappe à l'indemnité qu'en prouvant une circonstance extraordinaire : une grève de son propre personnel ou un problème technique ordinaire n'en est pas une.
Réclamez d'abord à la compagnie par écrit ; sans réponse sous deux mois, saisissez le médiateur Tourisme et Voyage ou la DGAC, puis le tribunal judiciaire.
À noter : le règlement (UE) 2026/2202, publié au Journal officiel de l'Union européenne en octobre 2026, modifiera ces règles pour les vols à compter du 23 octobre 2027. D'ici là, le règlement 261/2004 s'applique tel quel.
Vous êtes concerné si…
- Annulation annoncée moins de 14 jours avant le départ
- Retard de 3 heures ou plus à l'arrivée
- Embarquement refusé pour surréservation
- Remboursement proposé sous forme d'avoir seulement
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Les billets et cartes d'embarquement
- La notification d'annulation ou de retard
- Les justificatifs de frais engagés (repas, hôtel, transport)
- Les échanges avec la compagnie
Les recours, dans l'ordre
- 1
Réclamation écrite à la compagnie, indemnité chiffrée
- 2
Saisine du médiateur Tourisme et Voyage ou signalement à la DGAC
- 3
Injonction de payer ou tribunal judiciaire
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.
À Nantes, concrètement
Quelle juridiction
C'est en principe le tribunal judiciaire qui tranche ce type de litige. La règle générale désigne celui du domicile du défendeur (art. 42 du Code de procédure civile), mais face à un professionnel, le consommateur peut aussi saisir celui du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation). Si vous habitez Nantes, le tribunal judiciaire compétent pour le département 44 (Loire Atlantique) vous est donc ouvert, même si le professionnel est ailleurs.
Avant le juge
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire, sauf exceptions : conciliateur de justice, médiation ou procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Face à un professionnel, s'ajoute l'accès gratuit à son médiateur de la consommation, dont le nom figure sur ses conditions générales (art. L.612-1 du Code de la consommation).
Faut-il un avocat
Pas jusqu'à 10 000 € : vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal judiciaire. Au-delà, la représentation par avocat devient en principe obligatoire. Le seuil s'apprécie sur la demande, hors intérêts.
Repères vérifiés le 25 octobre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation, Code du travail). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.