La compagnie aérienne est responsable de la perte, du retard et de l'avarie des bagages enregistrés (articles 17 et 19 de la convention de Montréal), dans la limite de 1 519 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager depuis le 28 décembre 2024 — la contrepartie en euros suit le cours du DTS — sauf déclaration spéciale de valeur à l'enregistrement. Un bagage non retrouvé sous vingt et un jours est réputé perdu.
Les délais sont impératifs : le dommage doit être signalé par écrit dans les sept jours suivant la réception du bagage, le retard dans les vingt et un jours (article 31). Faites établir un constat (PIR) au comptoir dès l'arrivée, puis confirmez par courrier avec la liste valorisée du contenu et les justificatifs.
Les achats de première nécessité pendant le retard sont remboursables sur justificatifs. Votre carte bancaire ou votre assurance voyage peuvent compléter l'indemnisation.
Vous êtes concerné si…
- Bagage absent à l'arrivée ou livré avec retard
- Valise ouverte, cassée ou contenu manquant
- Compagnie qui renvoie vers le transporteur de bagages
- Indemnité proposée très inférieure au préjudice
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le constat d'irrégularité bagage (PIR) établi à l'aéroport
- Les étiquettes de bagages et les cartes d'embarquement
- La liste du contenu avec factures ou preuves d'achat
- Les justificatifs des achats de première nécessité
Les recours, dans l'ordre
- 1
Déclaration écrite à la compagnie dans les 7 ou 21 jours
- 2
Réclamation chiffrée, limite de la convention rappelée
- 3
Médiateur Tourisme et Voyage
- 4
Tribunal judiciaire dans les 2 ans
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.