Le règlement (CE) n° 261/2004 s'applique à tout vol au départ d'un aéroport de l'Union, et aux vols vers l'Union opérés par une compagnie européenne. En cas d'annulation sans préavis de quatorze jours, de retard de trois heures ou plus à l'arrivée (jurisprudence Sturgeon de la Cour de justice) ou de refus d'embarquement, la compagnie doit une indemnité forfaitaire : 250 € jusqu'à 1 500 km, 400 € entre 1 500 et 3 500 km, 600 € au-delà (article 7).
S'y ajoutent le choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement (article 8) et la prise en charge — repas, hôtel, transferts — pendant l'attente (article 9). La compagnie n'échappe à l'indemnité qu'en prouvant une circonstance extraordinaire : une grève de son propre personnel ou un problème technique ordinaire n'en est pas une.
Réclamez d'abord à la compagnie par écrit ; sans réponse sous deux mois, saisissez le médiateur Tourisme et Voyage ou la DGAC, puis le tribunal judiciaire.
À noter : le règlement (UE) 2026/2202, publié au Journal officiel de l'Union européenne en octobre 2026, modifiera ces règles pour les vols à compter du 23 octobre 2027. D'ici là, le règlement 261/2004 s'applique tel quel.
Vous êtes concerné si…
- Annulation annoncée moins de 14 jours avant le départ
- Retard de 3 heures ou plus à l'arrivée
- Embarquement refusé pour surréservation
- Remboursement proposé sous forme d'avoir seulement
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Les billets et cartes d'embarquement
- La notification d'annulation ou de retard
- Les justificatifs de frais engagés (repas, hôtel, transport)
- Les échanges avec la compagnie
Les recours, dans l'ordre
- 1
Réclamation écrite à la compagnie, indemnité chiffrée
- 2
Saisine du médiateur Tourisme et Voyage ou signalement à la DGAC
- 3
Injonction de payer ou tribunal judiciaire
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.