La compagnie aérienne est responsable de la perte, du retard et de l'avarie des bagages enregistrés (articles 17 et 19 de la convention de Montréal), dans la limite de 1 519 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager depuis le 28 décembre 2024 — la contrepartie en euros suit le cours du DTS — sauf déclaration spéciale de valeur à l'enregistrement. Un bagage non retrouvé sous vingt et un jours est réputé perdu.
Les délais sont impératifs : le dommage doit être signalé par écrit dans les sept jours suivant la réception du bagage, le retard dans les vingt et un jours (article 31). Faites établir un constat (PIR) au comptoir dès l'arrivée, puis confirmez par courrier avec la liste valorisée du contenu et les justificatifs.
Les achats de première nécessité pendant le retard sont remboursables sur justificatifs. Votre carte bancaire ou votre assurance voyage peuvent compléter l'indemnisation.
Vous êtes concerné si…
- Bagage absent à l'arrivée ou livré avec retard
- Valise ouverte, cassée ou contenu manquant
- Compagnie qui renvoie vers le transporteur de bagages
- Indemnité proposée très inférieure au préjudice
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le constat d'irrégularité bagage (PIR) établi à l'aéroport
- Les étiquettes de bagages et les cartes d'embarquement
- La liste du contenu avec factures ou preuves d'achat
- Les justificatifs des achats de première nécessité
Les recours, dans l'ordre
- 1
Déclaration écrite à la compagnie dans les 7 ou 21 jours
- 2
Réclamation chiffrée, limite de la convention rappelée
- 3
Médiateur Tourisme et Voyage
- 4
Tribunal judiciaire dans les 2 ans
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.
À Toulouse, concrètement
Quelle juridiction
C'est en principe le tribunal judiciaire qui tranche ce type de litige. La règle générale désigne celui du domicile du défendeur (art. 42 du Code de procédure civile), mais face à un professionnel, le consommateur peut aussi saisir celui du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation). Si vous habitez Toulouse, le tribunal judiciaire compétent pour le département 31 (Haute Garonne) vous est donc ouvert, même si le professionnel est ailleurs.
Avant le juge
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire, sauf exceptions : conciliateur de justice, médiation ou procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Face à un professionnel, s'ajoute l'accès gratuit à son médiateur de la consommation, dont le nom figure sur ses conditions générales (art. L.612-1 du Code de la consommation).
Faut-il un avocat
Pas jusqu'à 10 000 € : vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal judiciaire. Au-delà, la représentation par avocat devient en principe obligatoire. Le seuil s'apprécie sur la demande, hors intérêts.
Repères vérifiés le 25 octobre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation, Code du travail). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.