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Médiation et accompagnement en litige automobile · Service privé, indépendant des entreprises, des assureurs et des vendeurs
0891 035 000 3,00 € TTC l’appel · Lun–Ven 9h–12h | 14h–17h

Médiation et accompagnement en litige automobile

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Vice caché sur une voiture d'occasion Facture de garage contestée ou gonflée Réparation mal faite ou panne qui revient Litige avec l'assurance après un accident Refus ou blocage d'immatriculation Litige avec un concessionnaire Par domaine Toutes les situations traitées
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Médiation de litiges

Un litige ? Ne restez pas seul face à l'autre partie

Achat, logement, travail, opérateur, voyage, assurance, voiture : nous qualifions votre situation, vous disons ce que prévoit la loi et vous accompagnons jusqu'à la sortie du conflit.

  • Appel expert 15 €
  • Mandataire habilité n°46778
  • Synthèse écrite après l'appel
Parler à un expert — 15 € Voir les litiges traités

Les litiges que nous traitons

Chaque situation a ses règles, ses preuves et ses délais. Ouvrez la vôtre : vous saurez en deux minutes ce que la loi vous permet d'exiger.

Achat et vente 2 situations

Vice caché sur une voiture d'occasion Le défaut existait avant la vente, il n'était pas visible et il rend le véhicule impropre à l'usage : c'est un vice caché. La loi permet d'obtenir… 2 ans après la découverte, 20 ans après la vente Litige avec un concessionnaire Livraison qui n'arrive pas, options facturées et absentes, véhicule non conforme à la commande, acompte retenu : le bon de commande vous protège plus… 2 ans pour la garantie de conformité

Garage et réparation 2 situations

Facture de garage contestée ou gonflée Des réparations non demandées, un devis dépassé sans accord, une main-d'œuvre facturée deux fois : le garagiste doit prouver votre accord avant… 5 ans (prescription de droit commun) Réparation mal faite ou panne qui revient Le garagiste est tenu à une obligation de résultat : après son intervention, la panne doit avoir disparu. Si le défaut réapparaît, la présomption… 5 ans à compter de la réparation

Assurance et expertise 1 situation

Litige avec l'assurance après un accident Indemnisation sous-évaluée, véhicule déclaré économiquement irréparable trop vite, franchise appliquée sans justification, garantie refusée : la… 2 ans (prescription biennale)

Administratif et immatriculation 1 situation

Refus ou blocage d'immatriculation Dossier rejeté par l'ANTS, opposition sur le véhicule, quitus fiscal refusé, certificat de cession incomplet : un blocage administratif se lève, à… 2 mois pour un recours contentieux

Comment ça se passe

Quatre étapes, sans engagement au-delà de l'appel.

1
Vous réservez un créneau

Vous choisissez l'heure qui vous arrange dans l'agenda ci-dessous et réglez 15 €. Le créneau est bloqué immédiatement.

2
Un expert vous appelle

15 minutes pour raconter votre situation et entendre ce que la loi permet — sans jargon, sans détour.

3
Vous recevez la synthèse

Par e-mail : la qualification de votre litige, les preuves à réunir, les délais à respecter et la prochaine étape.

4
Vous décidez de la suite

Vous agissez seul avec notre trame, ou vous nous confiez la mise en demeure et le suivi du dossier. Devis remis pendant l'appel.

Nos accompagnements

De la simple mise au point jusqu'au dossier mené à votre place.

Le plus demandé

Appel avec un expert

15 €

15 minutes au téléphone pour cadrer votre litige et savoir quoi faire.

  • Analyse de votre situation par un expert
  • Ce que prévoit la loi dans votre cas
  • La liste des preuves à réunir
  • La prochaine étape concrète, par écrit après l'appel
Choisir mon créneau

Dossier de médiation accompagné

Sur devis

Nous rédigeons et envoyons la mise en demeure, puis suivons la réponse.

  • Rédaction de la mise en demeure
  • Envoi en recommandé avec accusé de réception
  • Suivi des échanges avec la partie adverse
  • Devis remis à la fin de l'appel expert
En parler pendant l'appel

Seul l'appel expert est facturé d'avance. Tout accompagnement plus lourd fait l'objet d'un devis écrit, remis après l'appel — vous n'engagez rien avant de l'avoir accepté.

Ce que la loi vous permet d'exiger

Les quatre fondements sur lesquels reposent la plupart des dossiers automobiles.

Garantie des vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil. Le défaut antérieur à la vente, non apparent et qui rend le véhicule impropre à son usage ouvre droit à l'annulation de la vente ou à une réduction du prix — y compris entre particuliers, où la mention « vendu en l'état » ne protège pas un vendeur de mauvaise foi. L'action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans après la vente (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023) : un vice découvert tardivement reste donc actionnable bien après l'achat.

Garantie légale de conformité

Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Face à un vendeur professionnel, le bien doit être conforme à ce qui a été annoncé pendant deux ans. Attention à la durée de la présomption, qui décide de qui doit prouver quoi : elle est de vingt-quatre mois pour un véhicule neuf, mais de douze mois seulement pour un véhicule d'occasion (art. L.217-7). Passé ce délai, c'est à l'acheteur d'établir que le défaut existait déjà à la livraison.

Obligation de résultat du réparateur

Article 1231-1 du Code civil, et jurisprudence constante. Le garagiste est tenu à une obligation de résultat : si la panne réapparaît sur l'organe réparé, la faute ET le lien de causalité sont présumés contre lui. Vous n'avez pas à démontrer l'erreur technique ; c'est à lui d'établir une cause extérieure, ce que la Cour de cassation lui accorde rarement.

Médiation de la consommation

Article L.612-1 du Code de la consommation : tout professionnel doit vous donner accès gratuitement à un médiateur de la consommation, dont le nom figure sur ses conditions générales. Et pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de résolution amiable — conciliateur de justice, médiation ou procédure participative — est un préalable obligatoire à la saisine du juge (art. 750-1 du Code de procédure civile, rétabli au 1er octobre 2023).

Sources : Légifrance (Code civil, Code de la consommation, Code de procédure civile, Code des assurances) et Cour de cassation. Textes vérifiés le 1er septembre 2026. Cette page est une information générale : elle ne remplace ni l'analyse de votre dossier, ni l'avis d'un avocat lorsque l'enjeu le justifie.

Rendez-vous téléphonique

Parler à un expert — 15 €

Choisissez votre créneau : un expert vous rappelle au numéro que vous indiquez.

  • 15 minutes avec un expert

    Le temps de comprendre votre situation, de la qualifier juridiquement et de vous donner la marche à suivre.

  • Un plan d'action écrit

    Après l'appel, vous recevez par e-mail la synthèse : vos droits, les preuves à réunir, la prochaine étape.

  • Créneau bloqué immédiatement

    Dès le paiement, l'expert reçoit votre dossier et le créneau disparaît de l'agenda.

  • Annulable jusqu'à 2 h avant

    Un lien d'annulation accompagne votre confirmation — sans justificatif à donner.

Nous sommes mandataire habilité par le ministère de l'Intérieur, pas un cabinet d'avocats : nous vous informons, préparons votre dossier et vous orientons — et nous vous disons clairement quand un avocat devient nécessaire.

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Puis l'heure (heure de Paris)

Questions fréquentes

Ce que les visiteurs nous demandent le plus souvent avant de réserver.

Combien coûte l'appel avec un expert ?
L'appel coûte 15 € TTC, réglés au moment de la réservation. Il dure 15 minutes et se termine par un récapitulatif écrit envoyé par e-mail : ce que prévoit la loi dans votre cas, les preuves à réunir et la prochaine étape. Aucun abonnement, aucun frais caché.
Que se passe-t-il après le paiement ?
Votre créneau est bloqué immédiatement et vous recevez un e-mail de confirmation avec l'invitation à ajouter à votre agenda. Un expert vous appelle au numéro indiqué, au créneau choisi.
Puis-je annuler ou déplacer mon rendez-vous ?
Oui. Le lien d'annulation figure dans votre e-mail de confirmation et fonctionne jusqu'à deux heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, écrivez-nous : nous replaçons le créneau quand c'est possible.
Êtes-vous avocats ?
Non. Nous sommes un mandataire habilité par le ministère de l'Intérieur, spécialiste des démarches d'immatriculation et de l'accompagnement des litiges automobiles. Nous vous informons sur vos droits, préparons votre dossier et vous orientons ; lorsque l'affaire nécessite un avocat, nous vous le disons clairement pendant l'appel.
Mon litige a plusieurs années — est-ce trop tard ?
Pas nécessairement. Les délais varient selon la nature du litige : deux ans pour un vice caché à compter de sa découverte, deux ans pour un litige d'assurance, cinq ans pour la plupart des litiges contractuels. L'appel permet justement de vérifier si votre action est encore recevable.
Que faire si l'autre partie ne répond pas ?
L'absence de réponse à une mise en demeure n'est pas un mur : elle constitue au contraire une pièce utile au dossier. L'étape suivante est la médiation de la consommation, gratuite et obligatoire avant le juge pour un litige avec un professionnel, puis la saisine du tribunal.
Vous ne trouvez pas votre situation ?

Décrivez-la en quelques lignes : un expert vous dit en quinze minutes si vous avez un recours, lequel, et par quoi commencer.

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